FAQ
À tout moment en cours de mandat quel que soit votre âge ou votre situation personnelle (activité ou en retraite). Il n’y a pas de durée minimale de cotisation mais, naturellement, plus la période de cotisation est longue, plus le montant de la rente Fonpel sera élevé.
Fonpel est un régime de retraite par capitalisation en points.
Les cotisations versées, tant par l’élu que par la collectivité, sont transformées en points. Il est créé, pour chaque adhérent, un compte dans lequel sont portées les cotisations versées, hors taxes éventuelles et nettes des frais de gestion. La transformation en points de la cotisation est réalisée en effectuant le rapport entre le montant du versement net des 2,50 % de chargements sur cotisations d’une part, et d’autre part la valeur d’acquisition du point, à la date du versement, ajustée d’un coefficient d’âge correspondant à l’âge de l’adhérent calculé par différence de millésimes (année en cours et année de naissance). Les points acquis s’additionnent d’année en année.
Vous recevez chaque année une information sur la situation de votre compte, la valeur d’acquisition et la valeur de service du point de retraite. A tout moment, vous pouvez connaître le montant de votre rente qui correspond au nombre de points acquis. Pour cela, il suffit de multiplier le nombre de points acquis par la valeur de service du point (valeur de sortie). Cette valeur est ajustée d’un coefficient d’âge, fonction de votre âge à la date de liquidation de la rente calculé par différence de millésimes (année en cours et année de naissance).
Consulter votre compte sur l’Espace adhérent
La valeur de service du point, qui sert au calcul du montant de la rente, est revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction de la situation technique et financière du régime.
Outre le système en points qui sécurise votre retraite, la valeur de service du point ne peut pas diminuer. C’est une spécificité de Fonpel qui garantit un montant de retraite minimum connu à tout moment.
Dès l’âge de 55 ans même si votre(vos) mandat(s) est (sont) en cours.
Il faut savoir que votre réadhésion immédiate est possible.
Lorsque votre cotisation cesse d’être versée (fin de mandat ou nouveau mandat non indemnisé), vous conservez le nombre de points acquis jusqu’à ce que vous demandiez la mise en paiement de vos droits. Pendant cette période, la valeur de service du point (valeur de sortie) continue d’être régulièrement revalorisée.
Grâce à la garantie décès gratuite depuis avril 2020, le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) percevra(ont) un capital correspondant au montant des cotisations nettes (part élu + part collectivité) revalorisées.
La rente est payée trimestriellement à terme échu, à réception de votre dossier complété et validé. Le départ de la rente correspondra au plus tôt le 1er jour du mois qui suit la réception de la demande de liquidation de vos droits (cf articles 11 et 21 de la notice d’information) .
La rente est viagère. Elle est servie jusqu’au dernier jour du trimestre civil au cours duquel le décès de l’adhérent ou du réversataire est survenu.
Si le montant de votre rente est inférieure à 1320 euros par an (soit 110 euros par mois), référence à l’article A.160-2 du Code des assurances, vous pouvez recevoir un capital correspondant au montant des cotisations nettes (part élu + part collectivité) revalorisées.
Il existe des cas exceptionnels de versement d’un capital (cf. article 9 de la notice d’information)
La participation obligatoire de la collectivité, y compris pour les rachats de cotisations antérieures à la souscription est :
- Imposable et s’ajoute aux indemnités de fonction perçues.
- Soumise à la CSG et à la CRDS, selon les taux en vigueur définis par l’article L. 136-1-1II d) du code de la sécurité sociale.
Les rentes bénéficient, quant à elles, de la fiscalité avantageuse des rentes viagères constituées à titre onéreux (exemple : 30% seulement imposable si la retraite est prise à au moins 70 ans).
Quant aux versements uniques en capital (rentes inférieures à 1320 euros par an) sont assujettis à la fiscalité de l’assurance vie sur le montant des intérêts produits.
Oui. L’actif est cantonné c’est-à-dire que l’enveloppe gérée par l’assureur rassemble uniquement les cotisations versées par les adhérents et les collectivités sur le contrat Fonpel.
Il offre une grande transparence de gestion. L’assureur ne peut pas puiser dans sa performance pour avantager un autre fonds. Cette performance reste dans le régime et protège les comptes des adhérents.
Le fonds est garanti par l’assureur. Cela veut dire que le régime est protégé en cas de défaillance de la compagnie.
Si, au contraire, le régime de retraite Fonpel devait être défaillant alors c’est l’assureur qui puiserait dans ses fonds propres pour compenser les pertes.
L’Association FONPEL s’adjoint les services de professionnels tels qu’un actuaire indépendant, un avocat et un commissaire aux comptes pour l’accompagner dans la surveillance du régime.
Une Commission administrative, technique et financière regroupant l’ensemble des acteurs œuvrant à la bonne gestion du régime se réunit deux fois par an.
CNP Retraite, Fonds de retraite supplémentaire de CNP Assurances, assure la gestion technique et financière du régime.
CNP Assurances forme avec La Banque Postale depuis juin 2022 un groupe de bancassurance au service des citoyens et des territoires. CNP Retraite est l’entité du groupe dédiée aux activités retraite. Elle bénéficie d’un cadre règlementaire parfaitement adapté à la gestion des actifs de long terme et au financement de l’économie réelle.
CNP Retraite est membre du grand pôle financier public et engagé auprès des territoires avec plus de 25M€ investis au service de l’économie de nos territoires.
Relyens, 1er courtier français en assurance du personnel du secteur public territorial, est chargé de la commercialisation du dispositif et assure la gestion administrative du régime.
Cette gestion rigoureuse et sécurisée vise à assurer une bonne couverture du régime Fonpel dont l’équilibre et assuré sur le long terme.
Oui. Lorsqu’un élu décide d’adhérer, la collectivité locale est tenue de participer à la constitution de la rente (loi n°92-108 du 3 février 1992 (modifiée par la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012). Sa participation, fixée par décret, est du même montant que celle choisie de l’élu, soit 4 %, 6 % ou 8 % de l’indemnité brute perçue. Cette participation constitue une dépense obligatoire pour la collectivité concernée (article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales)
1€ cotisé par l’élu + 1€ cotisé par la collectivité = 2€ épargnés sur le compte de l’adhérent
La collectivité précompte votre cotisation sur vos indemnités d’élu et la verse avec sa participation, via son comptable public, sur le compte du gestionnaire administratif du régime Fonpel. Elles sont déclarées sur l’Espace Collectivité chaque mois et payables, chaque année, en deux versements minimum. Le dernier devant intervenir avant le 31 décembre de l’année en cours.
Oui. Les années de mandat postérieures au 30 mars 1992 peuvent donner lieu à rachat de points, à condition, bien entendu, qu’il soit encore en fonction dans la ou les collectivités concernées. Chaque collectivité apporte également rétroactivement sa participation.
Il est possible de procéder au rachat en une ou plusieurs fois. Un échéancier peut être établi sur la durée du mandat restant.
Oui. Tant au titre d’un autre contrat vers le régime Fonpel (transfert entrant) que du régime Fonpel vers un autre contrat (transfert sortant). Un élu peut donc adhérer à Fonpel par transfert de contrat. Ces transferts sont soumis au respect de certaines conditions.
Il n’y a pas de frais pour les transferts entrants.
Le régime de retraite Fonpel n’entre pas dans le champ de la loi Pacte.
Oui, c’est très simple ! Vous pouvez recommander Fonpel à vos proches grâce à notre programme de parrainage.
À chaque nouvelle adhésion réalisée grâce à vous :
• Vous recevez un chèque cadeau multi-enseignes de 60 €,
• Votre filleul bénéficie également d’un chèque cadeau de 60 €.
Un moyen simple et avantageux de partager les atouts de la retraite Fonpel autour de vous. C’est très simple ! Vous pouvez recommander Fonpel à vos proches grâce à notre programme de parrainage.